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Données

nLPD : les questions à poser à tout prestataire qui traite vos données

10 novembre 2026 · 6 min de lecture

En bref

Un prestataire qui traite les données de vos clients est un sous-traitant au sens de la LPD, et vous restez responsable de ce qu'il en fait. Avant de lui confier des données, demandez-lui qui d'autre y accède, dans quels pays elles sont stockées ou consultées, et comment elles sont protégées. Les réponses doivent exister par écrit, dans un document que vous pouvez ressortir le jour où on vous pose la question.

Le logiciel de comptabilité en ligne, la messagerie, l'agenda de prise de rendez-vous, le service qui garde les sauvegardes. Chacun de ces prestataires détient une partie des données de vos clients, de vos patients ou de vos locataires. Vous les avez choisis pour ce qu'ils font, rarement pour ce qu'ils font des données.

La loi sur la protection des données, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, vous en laisse pourtant la responsabilité. Quelques questions précises suffisent à faire le point, à condition d'obtenir des réponses que l'on peut lire.

Votre prestataire est un sous-traitant

Dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte, la loi le qualifie de sous-traitant. Vous restez le responsable du traitement : c'est vous qui avez recueilli les données, et c'est à vous que vos clients s'adressent.

L'article 9 de la loi sur la protection des données fixe le cadre. Le traitement peut être confié à un sous-traitant si un contrat ou la loi le prévoit. Le sous-traitant ne peut faire que ce que vous seriez vous-même en droit de faire, et aucune obligation de garder le secret ne doit l'interdire. Vous devez vous assurer qu'il est en mesure de garantir la sécurité des données. Enfin, il ne peut pas confier le traitement à un tiers sans votre autorisation préalable.

La loi attend donc de vous une vérification, pas seulement de la confiance. Et cette responsabilité ne se délègue pas. Si une personne vous demande quelles données vous détenez sur elle, vous devez lui répondre, même si ces données se trouvent chez un prestataire (art. 25). Encore faut-il savoir où elles sont.

Les questions sur la sous-traitance

Ces questions valent pour un nouveau prestataire comme pour celui avec qui vous travaillez depuis dix ans :

  • Quelles données traitez-vous, et dans quel but ? La réponse doit correspondre à l'usage que vous attendez. Un outil de facturation n'a aucune raison d'exploiter le contenu de vos documents à d'autres fins.
  • Qui sont vos propres sous-traitants ? Hébergeur, service d'envoi d'e-mails, support technique externalisé. Demandez une liste nominative, pas une catégorie.
  • Comment un nouveau sous-traitant nous est-il annoncé ? Puisque la loi exige votre autorisation préalable, le contrat devrait dire comment vous êtes informé d'un nouveau sous-traitant et ce que vous pouvez faire si vous le refusez.
  • Que deviennent les données à la fin du contrat ? Dans quel format vous les récupérez, et dans quel délai elles sont effacées, y compris dans les sauvegardes.
  • Vous engagez-vous à la confidentialité ? Pour une étude, un cabinet médical ou une fiduciaire, la clause doit tenir compte du secret professionnel. L'article sur le secret professionnel et l'IA détaille ce point pour les avocats et les notaires.

Où vont les données, pays par pays

Un hébergement en Suisse ne dit pas tout. Une donnée peut être stockée à Genève et consultée par un support technique situé ailleurs, ou copiée chaque nuit vers un centre de sauvegarde dans un autre pays. Les questions utiles vont donc au-delà de « où sont vos serveurs ? » :

  • dans quels pays les données sont-elles stockées, sauvegardes comprises ?
  • depuis quels pays le personnel du prestataire ou de ses sous-traitants peut-il y accéder ?
  • de quel droit relève le prestataire, et sa maison mère s'il en a une ?

La loi n'interdit pas de travailler avec un prestataire étranger. Son article 16 autorise la communication de données à l'étranger lorsque le Conseil fédéral a constaté que l'État concerné offre une protection adéquate. La liste de ces États figure à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données, et l'Office fédéral de la justice rappelle qu'elle a force obligatoire. Pour les États-Unis, ce sont les entreprises certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework qui sont reconnues. Hors de cette liste, il faut d'autres garanties, par exemple des clauses types de protection des données reconnues par le Préposé fédéral, ou l'une des exceptions prévues par la loi.

Ce point vous concerne directement. Quand des données sont communiquées à l'étranger, vous devez indiquer aux personnes concernées le nom de l'État et, le cas échéant, les garanties prévues (art. 19). Vous ne pouvez pas le faire si votre prestataire ne vous l'a pas dit.

La sécurité se décrit, elle ne se promet pas

« Vos données sont en sécurité » n'est pas une réponse. L'article 8 demande au responsable comme au sous-traitant un niveau de sécurité adapté au risque, par des mesures organisationnelles et techniques. Un prestataire sérieux peut décrire les siennes en langage clair :

  • Les accès : qui, chez lui, peut ouvrir vos données, et comment ces accès sont limités et enregistrés.
  • Le chiffrement : si les données sont chiffrées pendant leur transfert et là où elles sont stockées. Chiffrées, elles restent illisibles pour qui n'a pas la clé.
  • Les sauvegardes : à quelle fréquence, à quel endroit, et si une restauration a déjà été testée.
  • Les incidents : comment il vous prévient d'une violation de la sécurité. La loi l'oblige à vous l'annoncer dans les meilleurs délais (art. 24). C'est ensuite à vous de déterminer si elle doit être annoncée au Préposé fédéral, ce que la loi exige lorsqu'elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées.

Vous n'avez pas besoin de comprendre chaque détail technique. Il vous faut des réponses précises, qui engagent le prestataire.

Ce qui doit exister par écrit

Une réponse au téléphone ou une page de présentation ne vaut pas un engagement. Ce qui compte, c'est ce que vous pouvez sortir d'un classeur le jour où la question se pose :

  1. un contrat ou un avenant de sous-traitance qui décrit les données, les finalités et les obligations du prestataire ;
  2. la liste des sous-traitants ultérieurs, avec leur pays ;
  3. les pays où les données sont stockées ou consultées, et pour chacun la garantie prévue ;
  4. une description des mesures de sécurité ;
  5. la procédure en cas d'incident, avec un contact ;
  6. les modalités de restitution et d'effacement en fin de contrat.

Ces documents ne servent pas seulement en cas de contrôle. Ils vous permettent de répondre à un client qui demande où sont ses données, sans dépendre de la mémoire de la personne qui a choisi l'outil il y a cinq ans, le même risque que le dossier que seule une personne sait traiter. Un prestataire incapable de les fournir vous apprend déjà quelque chose. C'est d'ailleurs ce que nous remettons nous-mêmes, sur demande et avant tout engagement : un descriptif écrit du parcours des données, comme l'explique la page où vont vos données.

Pour un cas particulier, par exemple des données de santé ou un prestataire établi dans un État qui ne figure pas sur la liste, la bonne voie reste l'avis d'un avocat ou du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

À vérifier aujourd'hui

  • Listez vos prestataires. Tous ceux qui touchent à des données de personnes : comptabilité, messagerie, agenda, stockage de fichiers, sauvegardes, formulaire de contact du site.
  • Pour chacun, cherchez le document. Dans votre compte client, les rubriques consacrées au contrat, aux conditions ou à la protection des données contiennent souvent un avenant de sous-traitance et une liste des sous-traitants. Notez s'il existe et s'il indique les pays.
  • Marquez les vides. Là où vous ne trouvez rien, envoyez au prestataire les questions de cet article par e-mail. Sa réponse écrite rejoint le dossier.

Au bout de cet exercice, vous saurez quels prestataires sont documentés, et lesquels reposent encore uniquement sur la confiance.

Questions fréquentes

Un prestataire informatique est-il un sous-traitant au sens de la nLPD ?

Oui, dès qu'il traite des données personnelles pour votre compte, par exemple en les hébergeant ou en les gérant. Vous restez responsable du traitement et devez vous assurer qu'il est en mesure de garantir la sécurité des données (art. 9 LPD).

Peut-on utiliser un logiciel dont les serveurs sont hors de Suisse ?

Oui, si l'État figure sur la liste de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données, ou si d'autres garanties sont prévues, comme des clauses types de protection des données reconnues par le Préposé fédéral. Vous devez aussi pouvoir indiquer ce pays aux personnes concernées.

Que mettre dans un contrat de sous-traitance avec la nLPD ?

La LPD ne fixe pas de liste de clauses, mais elle exige que le sous-traitant ne fasse que ce que vous pourriez faire vous-même, que la sécurité des données soit garantie et qu'aucun autre sous-traitant n'intervienne sans votre autorisation préalable (art. 9). En pratique, il est utile que le contrat précise aussi les données traitées, les sous-traitants ultérieurs et leur pays, la procédure en cas d'incident et le sort des données en fin de contrat.

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