Conditions générales
Plancherel Solutions - LeadTomorrow : Solutions et automatisations IA
Siège : Vaud, Suisse · info@leadtomorrow.ch
Site : https://leadtomorrow.ch/
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la vente, l’accès et l’utilisation des services d’automatisation et de développement de chatbots proposés par Plancherel Solutions, sous la marque LeadTomorrow.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client »), que ce soit pour :
La conception et le déploiement d’automatisations ;
L’entretien, la maintenance et l’assistance associée.
2. Parties et capacité
Le contrat est conclu entre Plancherel Solutions et le Client (personne physique ou morale).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
3. Données requises à la souscription
Lors de la commande, Plancherel Solutions peut demander :
Nom, prénom et coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) ;
Pour une société : raison sociale, adresse, n° IDE ou équivalent, personne de contact.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (LPD/RGPD).
4. Prestations, durée et reconduction
Chaque automatisation est considérée comme une prestation distincte (1 automatisation = 1 unité de facturation) ;
Les prestations sont fournies pour la durée contractuellement prévue (si précisée) ;
Les abonnements de maintenance et services récurrents sont conclus mensuellement ou selon la périodicité définie à la commande, avec reconduction tacite, sauf résiliation par le Client.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix s’entendent en CHF, TTC ;
Le paiement est dû selon les modalités définies dans l’offre acceptée (p. ex. acompte 50 % à la commande et 50 % à la livraison, ou paiement mensuel) ;
Les paiements sont traités via Stripe ou virement bancaire. Plancherel Solutions ne conserve aucune donnée bancaire sensible ;
La commande en ligne ou par signature de devis vaut engagement ferme. Aucun droit de rétractation légal n’est prévu.
6. Livraison et accès
Les prestations sont livrées exclusivement en ligne (accès à l’automatisation, intégration à un site ou un compte, livrable numérique, etc.).
Les délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne constitue pas un motif de résiliation.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage, pour l’automatisation concernée, à :
Fournir les informations et accès nécessaires (ex. : comptes Meta, Instagram, WhatsApp, Comptes Mails, site web, etc.) ;
Ne pas utiliser les solutions mises en place à des fins contraires à la loi ;
Respecter les conditions d’utilisation des plateformes tierces (Meta, WhatsApp, Instagram, Google, etc.).
8. Maintenance et support
Si un abonnement de maintenance est souscrit, Plancherel Solutions assure :
La surveillance et les mises à jour de/des automatisation(s)
Un support technique selon le niveau de service prévu,
La résolution des bugs imputables à Plancherel Solutions.
Les évolutions ou modifications structurelles demandées par le Client ne sont pas incluses dans la maintenance standard et font l’objet d’un devis complémentaire.
9. Résiliation
9.1 Droit de rétractation initial
Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables après signature pour se départir gratuitement du contrat. Passé ce délai, toute commande devient ferme et définitive.
9.1 Résiliation ordinaire
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours pour la fin d’un mois. La résiliation doit être notifiée par e-mail ou courrier recommandé.
9.2 Résiliation immédiate par le prestataire
Plancherel Solutions se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de :
Retard de paiement de plus de 15 jours ;
Utilisation illicite ou abusive de l’automatisme ;
Violation grave des obligations contractuelles du client (par ex. non-fourniture des accès nécessaires, non-respect des CG, atteinte à la réputation du prestataire).
9.4 Effets de la résiliation
À la date effective de la résiliation :
La licence d’utilisation de l’automatisme prend fin immédiatement ;
Le service est suspendu et l’accès à l’automatisme peut être désactivé par le prestataire ;
Toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours restent exigibles ;
Les données confidentielles du client sont détruites (sauf obligations légales de conservation) ;
Les coordonnées de contact peuvent être conservées à des fins administratives et comptables.
9.5 Indemnité en cas de résiliation anticipée
Si le client résilie avant la livraison complète de l’automatisme ou durant une période d’engagement minimale, il reste redevable du montant total convenu, déduction faite des frais non encore engagés par le prestataire.
10. Responsabilité et limitations
Plancherel Solutions est responsable uniquement des fautes graves dans l’exécution des prestations ;
Elle ne répond pas des interruptions ou restrictions liées aux plateformes tierces (Meta, WhatsApp, Instagram, Google, etc.), ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par le Client ;
Le Client est seul responsable du contenu diffusé par son chatbot ou automatisation.
11. Retards et défauts de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
Suspension du service ;
Frais administratifs raisonnables dès le 1er rappel ;
exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Le contrat vaut reconnaissance de dette (art. 82 LP).
12. Propriété intellectuelle
Plancherel Solutions reste l'unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les automatismes créés en faveur du client. La livraison de l'automatisme n'entraîne pas la cession des droits d'auteur liés à l'automatisme.
Client conserve la pleine propriété de ses données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’usage limité et non cessible des solutions installées.
13. Protection des données
Plancherel Solutions traite les données conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD.
Les données du Client sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et ne sont ni utilisées à d’autres fins, ni jamais revendues.
14. Cession et sous-traitance
Plancherel Solutions peut recourir à des sous-traitants (hébergement, API, maintenance technique).
Cela n’altère pas les obligations contractuelles envers le Client.
15. Nullité partielle
Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. La clause invalide sera remplacée par une stipulation licite d’effet économique équivalent dans la mesure du possible.
16. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif est fixé dans le canton de Vaud, Suisse, sous réserve des fors impératifs en matière de consommation.
📌 Dernière mise à jour : 30.09.2025